Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs / Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
Article R242-5 du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
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