Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.
Pour en savoir plus : L'amélioration de la sécurité dans les parties communes d'un immeuble [2] Références ↑ Article 1er de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 ↑ Article 3 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 ↑ Article 4 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 ↑ Article 9 du Code civil ; Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ↑ Article 226-1 du Code pénal ↑ Cass. […] Article 104 de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ↑ Article R. 272-2 du Code de la sécurité intérieure ↑ Articles R. 251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ↑ Article L. 272-2 du Code de la sécurité intérieure
Lire la suite…Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est, lorsqu'elle a perdu son caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, […] sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, […]
Lire la suite…[…] 1) l'autorisation préfectorale d'installation des caméras de vidéo surveillance sur la ville de Saint-Étienne ; 2) le dossier administratif et technique, visé à l'article R252‐3 du code de la sécurité intérieure ; […] La Commission rappelle, à cet égard, sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l'article R252-10 du même code. […]
[…] 3) la copie des dossiers administratifs et techniques qui ont accompagné ces demandes d'autorisation (article R252-3 du code de la sécurité intérieure) ; […] La commission rappelle, à cet égard, sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l'article R252-10 du même code. […]
[…] S'agissant du point 2), la commission relève que les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection en application des articles R251-7 à 10 du code de la sécurité intérieure sont en principe publiés au recueil des actes administratifs, lequel est, dans la plupart des départements, accessible en ligne sur le site internet des préfectures. Elle émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve que ceux-ci n'aient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique au sens des dispositions de l'article L311-2 du CRPA.
La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d'images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, caméras installées sur des aéronefs et caméras embarquées. […] Des caméras installées temporairement sur certains sites correspondent à des dispositifs de vidéoprotection et sont encadrées par les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-7 à R. 253-4 du CSI. […] Ces dispositifs répondent à des finalités précises (article L. 251-2 du CSI) et leur mise en oeuvre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, […]
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