Article R252-5 du Code de la sécurité intérieure
Article R252-4Article R252-6
Entrée en vigueur le 30 novembre 2023

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Décisions7

1Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2022, n° 2209882Rejet

[…] — il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits dans le délai d'un mois ; […] O R D O N N E :

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2Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2022, n° 2209880Rejet

[…] — il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits dans le délai d'un mois ; […] O R D O N N E :

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3Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2022, n° 2209881Rejet

[…] — il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits dans le délai d'un mois ; […] O R D O N N E :

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