Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public, en faire assurer la surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique.
Cette surveillance est assurée par des rondes quotidiennes effectuées dans les parties ouvertes au public par au moins un agent du service de surveillance ou de l'entreprise prestataire de services.
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux garages et aux parcs de stationnement où l'exploitant ou un de ses préposés est présent en permanence et accomplit son service en ayant sous sa vue l'ensemble des parties ouvertes au public du garage ou du parc de stationnement soit directement, soit au moyen d'un système de vidéoprotection balayant ces lieux de manière cyclique.
[…] Par acte extrajudiciaire du 7 juillet 2023, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la Sas Indigo Stationnement assigne la Sasu Keybrid devant le tribunal de commerce de Paris devenu le tribunal des activités économiques de Paris. […] Vu l'article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l'article L252-1 du Code de Sécurité Intérieure, Vu l'article R273-7 du Code de Sécurité Intérieure, […] que Keybrid les utilisait comme espace de stockage soutenant avoir obtenu oralement, de la part de Monsieur [R] responsable du site lorsque Spie Autocité gérait le parc, l'autorisation d'aménager ses boxes en bureau ;
[…] Par acte extrajudiciaire du 7 juillet 2023, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la Sas Indigo Stationnement assigne la Sasu Keybrid devant le tribunal de commerce de Paris devenu le tribunal des activités économiques de Paris. […] Vu l'article R273-7 du Code de Sécurité Intérieure,
[…] Par acte extrajudiciaire du 7 juillet 2023, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la Sas Indigo Stationnement assigne la Sasu Keybrid devant le tribunal de commerce de Paris devenu le tribunal des activités économiques de Paris. […] Vu les articles 74 et 75 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code Civil, Vu l'article 1224 du Code Civil, Vu l'article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l'article L252-1 du Code de Sécurité Intérieure, Vu l'article R273-7 du Code de Sécurité Intérieure,