Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale / Section 3 : Adjoints de sécurité / Sous-section 2 : Missions
Article R411-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les missions définies à l'article R. 411-5 font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des adjoints de sécurité aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi.
Cette évaluation est assurée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre de l'intérieur.
Commentaires • 4
Leur recrutement se fait en application des articles L. 411-5 et 411-6 du code de la sécurité intérieure, qui permettent au ministère de l'intérieur de faire appel à des contractuels, pour une période de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, pour exercer des missions dans le domaine de la sécurité aux côtés des fonctionnaires actifs de la police nationale. […]
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Leur recrutement se fait en application des articles L. 411-5 et 411-6 du code de la sécurité intérieure, qui permettent au ministère de l'intérieur de faire appel à des contractuels, pour une période de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, pour exercer des missions dans le domaine de la sécurité aux côtés des fonctionnaires actifs de la police nationale.
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