Entrée en vigueur le 5 août 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 4
Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
[…] réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, […] Selon l'article R. 411-16 du code précité : » Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat « et son article R. 411 -30 : » Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées « . […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R […]