Entrée en vigueur le 2 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1202 du 31 août 2022 - art. 3
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :
1° Du lieu d'exercice des missions ;
2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent.
[…] M. D E, […] S'agissant du titre de perception du 19 octobre 2015: […] il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, […] l'article D. 411-17 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les périodes d'emploi et de formation effectuées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 411-19. ». L'article D. 411-19 précisant que « Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale (…) ». […]
[…] 2°) d'assortir cette condamnation de la majoration de l'intérêt légal en application des articles L. 313-2 et D . 313-1 A du code monétaire et financier à compter du 31 mars 2023, […] aux termes de l'article L. 411 -7 du code de la sécurité intérieure : " La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, […] Aux termes de l'article D. 411 -17 de code : » Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi […]
[…] en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, […] enregistrée le 19 février 2024 au greffe de ce tribunal, […] aux termes de l'article L. 411 -12 du code de la sécurité intérieure : « Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées ». Aux termes de l'article D. 411 -18 de ce code : « L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers ». Aux termes de l'article D. 411-19 du […]