Entrée en vigueur le 5 août 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 12
Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.
[…] opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, […] Selon l'article R. 411 -16 du code précité : » Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat « et son article R. 411-30 : » Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées « . […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R […]
[…] A, représenté par M e Lescudier de la société W. et R. […] 30 novembre 2019 si son contrat d'engagement n'avait pas été rompu, outre la somme de […] — il n'a commis aucune faute qui justifierait la suspension ou la résiliation de son contrat de réserviste sur le fondement des articles L. 411-11 et R. 411-30 du code de la sécurité intérieure ; […] des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle ". L'article R. 411-15 du code ajoute que c'est le préfet de la zone de défense et de sécurité qui pourvoit à leur affectation par décision individuelle.