Article R413-7 du Code de la sécurité intérieure

Article R413-6Article R413-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Sortie de vigueur le 5 mai 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-322 du 2 mai 2018 - art. 7

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