Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2016-389 du 30 mars 2016 - art. 1
L'Institut national de police scientifique est un établissement public à caractère administratif. Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et le service central des laboratoires.
[…] Par lettre du 29 mars 2017, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur a été mis en demeure de produire ses conclusions dans un délai de deux mois. […] affectée au grade de secrétaire administratif à la sous-direction de la police technique et scientifique, située à Ecully (69) depuis le 27 novembre 2000, a été promue au grade d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1 er janvier 2012 ; […] qui est un établissement public à caractère administratif aux termes de l'article 1 er du décret du 9 novembre 2004 relatif à cet institut, codifié à l'article R. 413-27 du code de la sécurité intérieure ; […]