Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale / Section 2 : Principes généraux / Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
Article R434-11 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.
Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.
Commentaires • 2
Dans son avis n° 2019-092 du 11 avril 2019, le Défenseur des droits a relevé, entre autres dysfonctionnements, la partialité d'un officier de police judiciaire lors d'une procédure pour des faits sur lesquels aucune preuve n'avait été établie. […] Le suicide du mis en cause a interrompu brutalement l'enquête. […] En premier lieu, il convient de rappeler que le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales précise que les policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec probité, discernement et impartialité (articles R. 434-9, R. 434-10 et R. 434-11 du code de la sécurité intérieure). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] B, sont matériellement établis et sont constitutifs d'un manquement aux obligations d'un fonctionnaire de police, et notamment à l'obligation d'impartialité imposée aux agents publics par les dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure, à ses devoirs de loyauté et d'obéissance prévus à l'article R. 434-5 du même code et à son obligation de se consacrer à son activité prévue à son article R. 434-13. […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : « I. – Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, […] Aux termes de l'article R. 434-11 du même code : « Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. ». […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 17-86.838, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe d'impartialité, de l'égalité des armes, des droits de la défense, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 434-11 du code de la sécurité intérieure, défaut de motifs, manque de base légale ;
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