Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 comporte notamment les indications suivantes :
1° Organisation :
a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ;
b) Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
c) La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune ;
d) La nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale mis à disposition ;
e) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
f) La désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions utilisés par les agents de police municipale mis en commun, dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;
2° Financement :
a) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ;
b) Une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;
c) Les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
d) Les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'article L. 512-1 du code de la sécurité prévoit que « des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, […] […] Le code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe suivant : dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires, […] soit appartiennent à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.L'article L. 512-1 précité ne prévoyant pas de limite géographique à la mise en commun « pluri-communale » entre communes […] Les articles R. 512-1, […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit trois régimes de mise en commun entre communes d'agents de police municipale, permettant à ceux-ci d'exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes de manière pérenne.Premièrement, la mise en commun par convention dite « pluricommunale » entre communes, sur le fondement de l'article L. 512-1 ainsi que des articles R. 512-1, R. 512-2, R. 512-3 et R. 512-4 du CSI, dont les conditions géographiques d'autorisation ont été étendues par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. […] Cette convention doit contenir les clauses, […]
Lire la suite…[…] 3°) de rectifier le préambule de la convention en corrigeant l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure par sa version applicable au litige et la date de prise d'effet de la convention en son article 10. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 512-1 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'elle ne vise pas l'ensemble des mentions obligatoires et indispensables sans lesquelles la mutualisation n'est pas possible. […] Article 2 : Il est mis à la charge de M. A une somme de 900 euros à la commune de Savigny-sur-Orge ainsi qu'une somme de 900 euros à la commune de Viry-Châtillon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Ainsi, la commission relève qu'en application de l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale exercent leur fonctions sur le territoire communal et exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, […] Aux termes de l'article R512-1 du même code, la convention de mise à disposition comporte, notamment, les indications suivantes : « 1° organisation : a) Le nombre total, […]