Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 2
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :
1° Huit maires ou adjoints au maire de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, répartis comme suit :
a) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
b) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;
c) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;
d) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;
2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :
a) Un représentant du ministre de la justice ;
b) Cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé des transports ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
3° Huit représentants des agents de police municipale.
Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.
[…] Audience du 3 mars 2020 Rendu public le 6 avril 2020 ___________ 01-03-02 C […] B. ainsi que M me K. ne pouvaient légalement être nommés à la commission consultative des polices municipales, les communes dont ils sont maires n'employant pas d'agents de police municipale au sens de l'article R. […] du code de la sécurité intérieure. […] 1. Par la requête enregistrée sous le n° 1810884, […] Par la requête enregistrée sous le n° 1814795, le même syndicat demande l'annulation de l'élection, intervenue le 11 juin 2018 en application de l'article R. 514-5 du même code, de M. […]
Article R20-29-25 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux k, […] o, p et q du 1° et aux c et d du 2° de l'article R. 20-29-24 peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. […] l'agent comptable ainsi que toute personne qualifiée dont la présence est jugée utile par le président ; 2° Le président de la commission consultative des polices municipales mentionnée à l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure ou son représentant ; 3° Le président du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité mentionné à l'article R. 632-2 du code de la sécurité […] Article R20-29-30 Les projets de délibérations budgétaires, […]
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