Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 2
La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire ou un adjoint au maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.
[…] Par la requête enregistrée sous le n° 1814795, le même syndicat demande l'annulation de l'élection, intervenue le 11 juin 2018 en application de l'article R. 514-5 du même code, de M. […] 5. Aux termes de l'article L. […] du code de la sécurité intérieure : « Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. […] Aux termes de l'article R. […] du même code : « La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires : 1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit : a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ; […]