Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale / Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
Article R515-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-511 du 2 mai 2020 - art. 2
L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.
Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». […] Aux termes de l'Article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure : » L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. […]
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[…] En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Aux termes de l'article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 16 septembre 2022, n° 2200098
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. […]
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[…] Les enseignants ont, ce faisant, rejoint depuis l'année 2018 le club fermé des fonctionnaires soumis au devoir d' "exemplarité" : les surveillants pénitentiaires (article 17 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010), les corps actifs de la police nationale et de la gendarmerie (article 111-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 et article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure) ou encore les agents de police municipale (code de la sécurité intérieure, article R. 515-7).
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