Article R531-6 du Code de la sécurité intérieure

Article R531-5

Article R531-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal judiciaire de Paris.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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