Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 - art. 3
Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité.
Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de département de toute mise à disposition.