Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.