Article R*122-40 du Code de la sécurité intérieure

Article R*122-39

Article R*122-41

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.

Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.

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