Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à L. 246-3. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.
En sus, l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure ne permet l'accès que pour des finalités limitativement énumérées. […] Ces services sont limitativement énumérés à l'article R. 851-1 et R. 851-1-1 du code et seul le ministre ou le directeur dont relèvent les agents peuvent habiliter ces derniers à présenter des demandes d'accès (article R. 821-1). […] Ce dispositif a des points communs avec celui en vigueur avant la loi relative au renseignement et selon lequel (article L. 246-2 désormais abrogé) une personnalité qualifiée nommée par une autorité administrative indépendante, […] comme le prévoyait l'article R. 246-4 du code. […] La CNCIS pouvait ensuite, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des articles R. 246-5 et R. 246-6 du code de la sécurité intérieure issu du décret attaqué, […] d'autre part « les informations ou les documents transmis par les opérateurs et les personnes mentionnées à l'article L. 246-1 » ; […] et notamment de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 décembre 2014, […] qui permet aux services d'avoir accès aux données pendant toute la durée de leurs investigations relatives à la poursuite des finalités d'intérêt général listées à l'article L. 241-2 du même code, […] faute d'épuiser les modalités d'application pour la fixation desquelles l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, […]
[…] Vu la délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure ; […] L'article L. 851-1 du CSI reprend stricto sensu les dispositions de l'article L. 246-1 du CSI tel qu'introduit par la LPM concernant les " informations ou documents traités ou conservés " pouvant être recueillis par les services de renseignement. […] La Commission relève que cette durée est plus longue que la durée de trois ans actuellement prévue à l'article R. 246-5 du CSI et que, […]
[…] du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° AV 14027710) […] L'article R. 246 -1 du CSI tel que prévu par le projet de décret prévoit, concernant les services habilités à procéder à des réquisitions administratives de données de connexion en application de l'article L. 246 -2, […] selon lesquelles les services visés sont uniquement ceux mentionnés à l'article […]
Dans sa décision n° 2015-478 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait sur les articles L. 246-1 et L. 246-3 et les a déclarés conformes à la Constitution. […] L'article L. 246-4 du CSI prévoit que la CNCIS dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à L. 246-3. […] requérantes, a considéré que la QPC portait uniquement sur les articles L. 246-1 et L. 246-3 du CSI. […] L. 246-1 et L. 246-3 est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée.
Lire la suite…