Article D132-16 du Code de la sécurité intérieure

Article D132-15Article R141-1

Entrée en vigueur le 22 décembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1415 du 19 décembre 2019 - art. 2

Les missions exercées par le préfet au titre des sections 1 bis, 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1415 du 19 décembre 2019 - art. 2

Sortie de vigueur le 17 juillet 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 4

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1. Sécurité publique : modification de certaines compétences à Paris et dans les Bouches du Rhône #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 6 janvier 2020

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