Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre II : Loteries
Article L322-2-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2014
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)
Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-36 du code de la consommation.
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[…] La loi introduit un nouvel article L.322-2-2 dans le code de la sécurité intérieure, énonçant que l'interdiction des loteries pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants, interdiction prévue par l'article L.322-2 du même Code, ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L.121-36 du code de la consommation. […]
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