Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 37
Les députés et les sénateurs sont informés, à leur demande, par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus, de la tenue et de l'objet des réunions de ces instances.
Ils peuvent assister aux réunions de ces instances et être consultés par elles sur toute question concernant la prévention de la délinquance.
[…] elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif ; elle ne peut légalement fonder une sanction sur un rappel à l'ordre au sens de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2021 et le 16 novembre 2021, la commune de Poissy conclut au rejet de la requête. […] par l'instauration d'un régime de sanctions administratives, les personnes qui exercent l'autorité parentale sur des mineurs ayant été auteurs d'un comportement délictueux, les articles L. 131-1 à L. 132-16 du code de la sécurité intérieure ne conférant aucun rôle, en la matière, […]
[…] elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif ; elle ne peut légalement fonder une sanction sur un rappel à l'ordre au sens de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2021 et le 16 novembre 2021, la commune de Poissy conclut au rejet de la requête. […] par l'instauration d'un régime de sanctions administratives, les personnes qui exercent l'autorité parentale sur des mineurs ayant été auteurs d'un comportement délictueux, les articles L. 131-1 à L. 132-16 du code de la sécurité intérieure ne conférant aucun rôle, en la matière, […]