Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-751 du 29 avril 2022 - art. 2
Pour les finalités prévues au I de l'article L. 232-7 du présent code, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " API-PNR France " est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports et chargé des douanes.
Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code. Ce service à compétence nationale, dénommé “ agence nationale des données de voyage ” est rattaché au ministre de l'intérieur. Il est désigné comme l'unité d'information passagers au sens de l'article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Les bases légales du système API/PNR France (données d'enregistrement et données de réservation), tant nationales (articles L. 232-7 et R. 232-12 et suivants du code de la sécurité intérieure) qu'européennes (directive n° 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers - PNR - pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière), circonscrivent l'envoi des données API/PNR à l'UIP aux seuls vols commerciaux opérés par des compagnies aériennes et utilisant
Lire la suite…L'article 17 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, codifié à l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, a autorisé le gouvernement français, […] des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que la recherche de leurs auteurs. […] L. 232-7 du code de la sécurité intérieure. […] Ce texte, codifié aux articles R. 232-12 à R. 232-18 du code de la sécurité intérieure, a déterminé les finalités du traitement, les données collectées et leur durée de conservation, […]
Lire la suite…[…] 12. […] Contrairement à ce que soutient le conseil de [R] [X], l'attestation d'habilitation établie par [E] [T], Commissaire divisionnaire Adjoint au chef de service 2ème District de Police Judiciaire, […] de sorte qu'en dépit de l'habilitation produite, la preuve de la régularité de la consultation de l'API-PNR n'était pas rapportée dès lors qu'il n'était pas établi qu'il ait adressé une requête motivée à l'agence nationale des données de voyage pour obtenir ces données, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles R. 232-12, R. 232-13, R. 232-15 du code de la sécurité intérieure et 15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ou le cas échéant si tous les effectifs du service enquêteur étaient, à la date de la consultation, individuellement et spécialement habilités à consulter ce fichier, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-15 du Code de la sécurité intérieure, 15-5 et 593 du Code de procédure pénale. » […] 12. […]
[…] Vu la décision n° 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ; […] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 et suivants ; […] Ce nouvel accès s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du traitement dénommé système API-PNR France , encadré par les articles R. 232-12 et suivants du CSI. Ce traitement porte sur les données de réservation et les données d'enregistrement et d'embarquement de tous les passagers aériens.
Léonnet, chef du service central du renseignement territorial (SCRT), le fait (...) 10 Décret n° 2015-1465 du 10 novembre 2015. 11 Décret n° 2017-154 du 8 février 2017. 12 Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017. 13En outre, les pouvoirs publics ont généreusement mobilisé l'article 26-III de la loi informatique et libertés autorisant l'absence de publication des textes réglementaires relatifs aux traitements intéressant la sûreté de l'État. […] R. 232-12 et s. CSI, décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014. 17 Cnil, […] même en l'absence de soupçon, au motif de prévenir et de réprimer une liste toujours plus longue d'infractions (Gautron, 2015). […] L. 232-1 et s. et L. 232-7 et s. […]
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