Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes, […] 3. En deuxième lieu, […] Selon les dispositions combinées des articles R. 114-1 et R. 114-5 de ce code, peuvent donner lieu à de telles enquêtes : « les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, […] armes et munitions ». Il résulte de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure que, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « () le représentant de l'État dans le département peut, […]