Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation / Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation
Article R312-17 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois :
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à l'article R. 312-15.
II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes :
1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;
2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;
3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] — à la date de l'arrêté attaqué, il s'était déjà dessaisi de ses armes dès lors qu'il les avaient confiées en gardiennage à un armurier ; — les services de la préfecture de l'Eure ont archivé sa demande de renouvellement d'autorisation formée en 2016 sans motif valable et sans l'en informer ; — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 312-17 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'à la date de cet arrêté, il avait demandé le renouvellement de son autorisation ; — le courrier du 20 février 2020 est insuffisamment motivé ; — il a été contraint d'exposer des frais pour le gardiennage de ses armes auprès d'un armurier durant le temps de l'instruction de ses demandes, engendrant un préjudice financier qui doit être réparé par l'Etat ;
Lire la suite…- Eures·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Gendarmerie·
- Dessaisissement·
- Détention d'arme·
- Service·
- Sécurité·
- Demande
[…] Aux termes de l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure : « L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent () ». Aux termes de l'article R 312-17 du même code : « () II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes :1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées () ». […]
Lire la suite…- Détention d'arme·
- Police·
- Fichier·
- Sécurité·
- Autorisation·
- Interdit·
- Personnes·
- Outre-mer·
- Fait·
- Commissaire de justice
3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 8 février 2024, n° 2106340
[…] — cette faute doit donner lieu à réparation si les décisions attaquées sont fondées sur les articles R. 312-14 et R. 312-17 du code de la sécurité intérieure ainsi que le soutient le préfet du Morbihan, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de faire part de ses observations préalablement à l'édiction des décisions des 23 août et 16 septembre 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privé de la possibilité de justifier du retard du dépôt de sa demande de renouvellement des autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes et de munitions ainsi que le permettent les dispositions de l'article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…- Autorisation·
- Renouvellement·
- Détention d'arme·
- Illégalité·
- Sécurité·
- Tribunaux administratifs·
- Préjudice·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Administration