Entrée en vigueur le 27 octobre 2023
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023 - art. 1
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
Le ministère de l'intérieur peut également acquérir et détenir des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° du II de l'article R. 311-2, en vue de leur remise aux élèves français de l'Ecole polytechnique lorsqu'ils sont mis à disposition des services de la police nationale durant leur formation à l'exercice des responsabilités.
[…] situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, […] à destination des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312 -22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure , […] demandent l'autorisation de transférer des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnée à l'article R . 311-2 du code de la sécurité intérieure doivent préciser dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer. […] Article R2335- 23 […]
Lire la suite…Article R2335-39 La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles R. 2335-21 à R. 2335-25. […] réalisé par les services de l'Etat, des matériels mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, est dispensé d'autorisation.
Lire la suite…[…] — de réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le directeur général de la DGDDI est habilité à revendiquer, dit que Monsieur [R] a compétence pour traiter les éléments de procédure, dit qu'une attribution dans un bulletin comme le BOAMP est une publication au sens de l'article L 624-10 du code de commerce, dit que la vente parfaite n'est pas établie et confirme l'ordonnance du 23 avril 2019, […] D'ailleurs, l'administration des douanes, qui peut acquérir et détenir des matériels de guerre, en vertu de l'article R.312-23 du code de la sécurité intérieure, a acquis auprès des Etats Unis le matériel litigieux, […]