Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A et B.
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc.
Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause.
[…] : Déclarer une arme en préfecture Demander une autorisation pour détenir des armes (chasseurs) Contester une décision de refus ou de retrait de port d'armes Contester une décision préfectorale de saisie administrative de matériel et d'armes de catégorie Les démarches administratives pour ouvrir et exploiter un stand de tir Le cabinet conseille les exploitants d'armureries pour obtenir l'agrément nécessaire à l'exploitation d'un commerce d'armes Les articles R313-1 et suivants du code de la sécurité intérieure prévoient les conditions dans […] Le cabinet de Bénédicte ROUSSEAU conseille les professionnels du spectacle qui souhaitent louer des armes L'article R. 312-26 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…
[…] activités mentionnées à l'article R. 312-26 , aux 5° et 6° de l'article R. 312 -27 et à l'article R. 312 -30 du code de la sécurité intérieure . […] Article R2332-9 Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R . 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions de l'article R . 2332-6. Article […]
Lire la suite…