Article R312-80 du Code de la sécurité intérieure
Article R312-79
Article R312-81
Entrée en vigueur le 1 mai 2024

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.

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Décision1

1CNIL, Délibération du 22 octobre 2015, n° 2015-378

Délibération n° 2015-378 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du code du sport et des articles R. 312-80 et R. 312-81 du code de la sécurité intérieure relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) (demande d'avis n° 316722v1) […] Aux termes du projet d'article R. 131-2 dudit code, il est ainsi prévu que La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l' article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure .

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