Entrée en vigueur le 6 juillet 2023
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément.