Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
[…] Le projet de décret introduit un article R. 312-85 au code de la sécurité intérieure (CSI), qui prévoit que différentes catégories de données peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le traitement SIA . […] En troisième lieu, la Commission relève que l'avis du maire, sollicité conformément à l'article R. 313-10 du CSI, pourra faire l'objet d'un enregistrement dans le traitement SIA . […]
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