Article R315-15 du Code de la sécurité intérieure

Article R315-14Article R315-16

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 16

Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.

Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 16

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Droit de la Chasse - armuriers, Covid-19 et vente de cartouches de chasse

Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 7 avril 2021

[…] de sorte que le service central des armes a décidé d'assouplir les règles pour la vente d'armes en ligne en autorisant la vente d'arme sans signature (disposition pourtant contraire à l'article R. 315-15 du Code de la sécurité intérieure). […] La réponse du Gouvernement (Publication au Journal officiel à l'Assemblée nationale, JOAN, […] des munitions et des éléments d'armes) doit faire l'objet d'un agrément délivré par l'autorité administrative conformément aux articles R. 313-3 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […] En application des dispositions de l'article 33 du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, […]

2. Armes - Vente De Cartouche De Chasse

Mme Christine Pires Beaune · Questions parlementaires · 29 septembre 2020

Le service central des armes a décidé d'assouplir les règles pour la vente d'armes en ligne en autorisant la vente d'arme sans signature (disposition pourtant contraire à l'article R. 315-15 du code de la sécurité intérieure). Aussi, […] des munitions et des éléments d'armes) doit faire l'objet d'un agrément délivré par l'autorité administrative conformément aux articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité intérieure. […]

3. Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Encadrement De La Vente D'Armes En Ligne

M. Régis Juanico · Questions parlementaires · 26 mai 2020

Le service central des armes a confirmé cette décision d'assouplir la règle, pourtant contraire à l'article R. 315-15 du code de la sécurité intérieure, en autorisant la vente d'arme sans signature. […] Aussi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de mieux encadrer le secteur de la vente d'armes en ligne, au regard notamment des particularités de la situation. […] Bien entendu les autres prescriptions spécifiques applicables aux expéditions d'arme (articles R. 315-12 et suivants du code de la sécurité intérieure) demeurent intégralement applicables pendant la période d'urgence sanitaire. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).