Article R321-1 du Code de la sécurité intérieure

[…] Si cette stipulation conditionnait la mise à exécution matérielle du contrat à l'octroi des autorisations et agréments nécessaires à l'exploitation du casino, elle n'avait pas pour effet de reporter à cette date l'entrée en vigueur de l'ensemble des obligations contractuelles, qui impliquaient, eu égard notamment aux dispositions des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, que la requérante engage des démarches, études et dépenses préalables indispensables à la bonne exécution du contrat avant d'avoir obtenu ces autorisations. […]

[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; […] Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () ".