Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :
1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ;
2° Un transfert géographique d'activité.
[…] nombre de tables de jeux, […] / 3 ° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. () « . […] Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : » La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour objet : 1° Un renouvellement d'autorisation () « . […] ces personnes sont notamment les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement des articles L. 321 -1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure . Aux termes du III de l'article R […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure : " Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, […] thermales et climatiques, alors applicable et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 321-3 du code de la sécurité intérieure pour l'enquête publique et au deuxième alinéa de l'article R. 321-4 du même code pour l'avis de la commission consultative : « L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 » ; […]
[…] constitue un détournement de la procédure instituée par l'article R 321-30 du code de la sécurité intérieure et engendre des conséquences graves et excessives sur l'emploi des 26 salariés de la société ; […] compte tenu de l'enquête diligentée en novembre 2014 il appartenait au ministre de l'intérieur de statuer dans le cadre des dispositions de l'article R. 321-30 du code de la sécurité intérieure ce qui lui aurait permis de moduler la sanction en fonction de la gravité des fautes relevées ; […] 3- Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure : « Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, […] selon son article R. 321-3 « La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour objet : 1° Un renouvellement d'autorisation (…) » ; […] O R D O N N E