Article R321-6 du Code de la sécurité intérieure

Article R321-6-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 4

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 4

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