Article R321-10 du Code de la sécurité intérieure

Article R321-9Article R321-10-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

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NOTA

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, article 23 : Pour une une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3, R. 321-10 et R. 321-12 du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé et du décret du 5 novembre 2015 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Commentaire • 1

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

[…] compétences en application des articles R.321 -7 et suivants du code de la sécurité intérieure . […] Conformément à l'article R.321 -8 du code de la sécurité intérieure , […] 2 maires désignés après avis de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. […] La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation des exploitants de casinos et de cercles de jeux conformément aux dispositions de l'article R.321-10 du code de la sécurité intérieure […]

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