Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
Article R321-10 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2014
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Version01/07/2017
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Version01/01/2018
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation des exploitants de casinos et de cercles de jeux conformément aux dispositions de l'article R . 321 - 10 du code de la sécurité intérieure . […] Conformément à l'article R . 321 -11 du code de la sécurité intérieure […]
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