Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Pour les machines à sous, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.
Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance de la même autorité par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.
[…] En effet, l'article 1er de la loi du 21 mai 1836, aujourd'hui codifié à l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (« CSI »), […] 17. […] entre autres, sur le nombre de machines par casino (article R. 321-14 du CSI), leur taux de redistribution, les valeurs de mises unitaires (article R. 321-17 du CSI). […] d'importation ainsi que la fabrication et la maintenance de ces appareils sont également encadrées par la loi (article L. 321-5 du CSI). […] En outre, l'article R. 464-1 du même code dispose que « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ».
[…] l'article 1 er de la loi du 21 mai 1836, aujourd'hui codifié à l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (« CSI »), […] les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du CSI précisent les conditions dans lesquelles une autorisation temporaire de pratiquer certains jeux de hasard peut être accordée aux casinos situés dans certaines communes, […] le bingo) et les « machines à sous ». 17. […] sur le nombre de machines par casino (article R. 321-14 du CSI), […] les valeurs de mises unitaires (article R. 321-17 du CSI). […] l'article R. 464-1 du même code dispose que « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ». 32. […]
[…] N° RG 17/08478 - […] F Z répond que ce jour-là il a dû neutraliser un client qui est arrivé dans l'établissement en état d'ivresse après l'avoir insulté, que son intervention répond à l'article R. 321-17 du code de la sécurité intérieure puisqu'il s'agissait d'une personne semant la perturbation dans le casino, et qu'il a utilisé la force de manière proportionnée dans l'exercice de ses fonctions. […] Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non », et qui est repris désormais à l'article R. 321-27 du code de sécurité intérieure.
[…] octobre 2019) rappelle que « l'exploitation des machines à sous est autorisée exclusivement dans les salles de jeux des casinos mentionnés aux articles L. 321 -1 et L. 321 -3 ». Ce même article prévoit une définition stricte et claire des machines à sous : le taux de retour aux joueurs de ces machines ne peut être inférieur à un taux défini à l'article R. 321-17 du code de la sécurité intérieure et fixé à 85 %. […] À l'inverse, […] en vertu de l'article 8 du décret n° 2019-1061 du 17 […]
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