Article D321-25 du Code de la sécurité intérieure

Article D321-24Article R321-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dresse procès-verbal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

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