Article R344-37 du Code de la sécurité intérieure
Article R344-36Article R344-38
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaire1

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avocatweb-international-lawyers.com · 15 janvier 2022

Les seules loteries dont les billets peuvent être offerts sur la voie publique sont celles autorisées à l'article R. 344-37 du code de la sécurité intérieure, Facebook ne vous paie pas pour obtenir des likes ou des partages. […] Articles similaires

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