Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article R612-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 7
L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Vu les articles L.612-1 à L.612-21, R.612-1 à R.612-12, R.631-10, R.631-15, R.631-18, R.631-24 du code de sécurité intérieure, […] M. X ne peut pas davantage se prévaloir de la violation par la société Attila des articles L612-15 du code de la sécurité intérieure ainsi que les articles L111-1 2° et R111-3 1° du code de la consommation du fait de l'absence de mention du numéro d'autorisation délivrée par le CNAPS sur le contrat et l'ensemble des factures pour justifier la résolution unilatérale du contrat dès lors qu'il ne se prévaut d'aucune conséquence résultant de ce défaut d'information.
Lire la suite…- Protection·
- Sociétés·
- Vacation·
- Contrats·
- Prestation·
- Facture·
- Résiliation·
- Facturation·
- Titre·
- Tva
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité de sécurité privée, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément ; qu'en vertu de l'article R. 612-1 de ce code, cet agrément est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal ; […]
Lire la suite…- Agrément·
- Commission nationale·
- Contrôle·
- Sécurité privée·
- Activité·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Délibération·
- Détenu
3. Tribunal administratif de Poitiers, 28 avril 2016, n° 1500558
[…] En vertu de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité de sécurité privée, […] s'il n'est titulaire d'un agrément. En vertu de l'article R. 612-1 de ce code, cet agrément est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal. L'article L. 612-7 du même code dispose que : « L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : (…) 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (…), […]
Lire la suite…- Agrément·
- Commission nationale·
- Sécurité privée·
- Contrôle·
- Activité·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Recours·
- Casier judiciaire