Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants

Article R612-33 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2014 est l'article : Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

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1. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 18 octobre 2022, n° 2105239

Rejet

[…] — cette séance s'est tenue irrégulièrement au regard des mentions incohérentes figurant sur les procès-verbaux de la séance de police administrative et de la séance disciplinaire ; — elle est fondée sur des faits matériellement inexacts et entachée d'erreur d'appréciation ; — la décision méconnaît en conséquence les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-7, R. 612-24, R. 612-24-1 R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure. Par un mémoire en défense et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 8 mars 2022, le 3 mai 2022 et le 30 juin 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Agrément·
Commission nationale·
Sécurité privée·
Activité·
Recours administratif·
Contrôle·
Délivrance·
Certification·
Diplôme·
Recours

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