Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre III : Modalités d'exercice / Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage / Sous-section 1 : Missions / Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité
Article R613-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans une entreprise ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article L. 612-25 doivent avoir été habilités par leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2.
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article L. 613-3, ces employés doivent avoir été habilités par leur employeur et agréés par la commission locale d'agrément et de contrôle.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] En premier lieu, les activités qui consistent, en vertu du 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, […] / () « sont règlementées et soumises à un régime de contrôle et d'autorisation préalable de l'administration. Il en va ainsi des actes de palpation de sécurité réalisées par des agents privés de sécurité prévues aux articles L. 613-2 et L. 613-3 du code précité qui commandent la délivrance d'un agrément. […] Aux termes de l'article R. 613-6 alors applicable, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, « Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15 ». Aux termes de l'article R. 613-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans une entreprise ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article L. 612-25 doivent avoir été habilités par leur employeur, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2200672
[…] — le manquement contractuel est caractérisé dès lors qu'en ne disposant pas de l'agrément préfectoral nécessaire permettant à ses agents d'effectuer des palpations de sécurité, la société Main Sécurité a méconnu les dispositions législatives et règlementaires prévues aux articles L. 613-2 et R. 613-6 du code de la sécurité intérieure ainsi que celles de l'article 3.3.3 du CCTP du marché en litige imposant le respect de ces dispositions ;
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Les communes ne disposant pas de police municipale sont, quant à elles, dans l'obligation de faire appel aux élus ou à des employés d'entreprises de surveillance et de gardiennage après habilitation de leur employeur et agrément du conseil national des activités privées de sécurité (article R. 613-6 du code de la sécurité intérieure). […]
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