Article R613-9 du Code de la sécurité intérieure

Article R613-8Article R613-10

Entrée en vigueur le 29 juillet 2026

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2026-670 du 27 juillet 2026 - art. 1

Les personnes titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité mentionnant l'activité de "surveillance humaine ou gardiennage" peuvent exercer les missions relevant de la spécialité "surveillance de grands évènements".

Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2026-670 du 27 juillet 2026 - art. 1

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