Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Nul ne peut être agréé s'il n'est titulaire de la qualification reconnue dans les conditions fixées à l'article R. 613-11.
L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] Selon les dispositions de l'article R. 634-6 du même code : » La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre. « . Selon les articles R. 631-13 et R. 613-14 du même code : » Relations avec les autorités publiques. / Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. / Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. […]
[…] que la société ICESA dirigée par M. B… avait, en violation de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, […] que celui-ci n'a pas collaboré loyalement et spontanément au contrôle opéré par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, en méconnaissance de l'article R. 613-14 du code de la sécurité intérieure, et, […] de ce fait, les dispositions de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure. […] des faits de défaut de collaboration loyale et spontanée aux opérations de contrôle, l'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2021 et le 14 février 2022, M. […] En premier lieu, les activités qui consistent, en vertu du 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, […] / () « sont règlementées et soumises à un régime de contrôle et d'autorisation préalable de l'administration. Il en va ainsi des actes de palpation de sécurité réalisées par des agents privés de sécurité prévues aux articles L. 613-2 et L. 613-3 du code précité qui commandent la délivrance d'un agrément. […] Aux termes de l'article R. 613-6 alors applicable, […] En vertu des articles R. 613-8 et R. 613-14 alors applicables, […] Les conclusions présentées au titre de l'article R.761-1 par M. […]