Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L. 613-6, l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel. Elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.
[…] Lecture du 22 juin 2016 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure : « Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, […] Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction. » ; qu'aux termes de l'article D. 613-22 du même code : « Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L. 613-6, […] D E C I D E :
[…] Lecture du 22 juin 2016 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure : « Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, […] Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction. » ; qu'aux termes de l'article D. 613-22 du même code : « Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L. 613-6, […] D E C I D E :
[…] Lecture du 22 juin 2016 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure : « Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, […] Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction. » ; qu'aux termes de l'article D. 613-22 du même code : « Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L. 613-6, […] D E C I D E :