Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les circuits des véhicules de transport de fonds sont préparés par les entreprises de transport de fonds de façon à assurer le départ d'un lieu sécurisé et la variation des itinéraires. Pour les transports desservant les succursales de la Banque de France, une convention conclue entre celle-ci et l'entreprise de transport de fonds précise cette obligation.
[…] Attendu que l'article R.613-32 du code de la sécurité intérieure prévoit que les circuits des véhicules de transport de fonds sont préparés par les entreprises de transport de fonds de façon à assurer le départ d'un lieu sécurisé et la variation des itinéraires ; […] Attendu que les articles D.613-66 et D.613-67 du code de la sécurité intérieure détaillent les équipements de sécurité passive qui doivent être déployés s'agissant de leurs locaux desservis par les transporteurs de fonds ;