Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de la mission conduit à sortir du véhicule.
[…] dans ses articles 1, […] la durée et le contenu des stages de maintien et d'actualisation des compétences pour les agents exerçant les activités de surveillance et de gardiennage mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) et ceux titulaires de la carte professionnelle « protection physique de personnes », exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée aux I et II de l'article R. 613-3 du même code. […] Acquisition, […] le nombre d'armes et de munitions pouvant être acquises et détenues. […] Autre point important : l'article R. 625-20 du CSI prévoit que « les personnes recevant une formation doivent être détenteurs d'un carnet de tir ». […] le modèle du gilet pare-balles prévu par l'article R. 613-43 du CSI (activités de transport de fonds), […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, selon l'article 12 du contrat de travail de M. […] Enfin aux termes de l'article R. 613-43 du code de la sécurité intérieure : « Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de la mission conduit à sortir du véhicule. ». […] A au titre des dépens correspond à des droits de plaidoirie qui ne sont pas au nombre des dépens énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] En effet, le port du gilet pare-balles est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de sa mission conduit à sortir du véhicule en vertu du deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (désormais codifié à l'article R. 613-43 du code de la sécurité intérieure). […]