Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 4
Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, peuvent consulter la commission départementale sur :
1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;
2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;
3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.