Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Article R622-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 38
Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l’article L. 123-33 du code de commerce.
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
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[…] Il ressort des pièces du dossier que la société Investiga France a employé une stagiaire en formation à l'institut de formation des agents de recherches (IFAR), dépourvue de carte professionnelle en violation de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure et sans rémunérer celle-ci en violation de l'article R. 631-4 du même code sur l'application de la législation sociale, pour une opération d'infiltration dans l'entreprise Cepasco Spigol aux fins de mettre fin à des vols de produits de la part d'une salariée. […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2003749
[…] Il ressort des pièces du dossier que la société Investiga France a employé une stagiaire en formation à l'institut de formation des agents de recherches (IFAR), dépourvue de carte professionnelle en violation de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure et sans rémunérer celle-ci en violation de l'article R. 631-4 du même code sur l'application de la législation sociale, pour une opération d'infiltration dans l'entreprise Cepasco Spigol pour mettre fin à des vols de produits de la part d'une salariée. […]
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